Mélanie Patry déclarée coupable

Mélanie Patry déclarée coupable
Le Palais de justice de Drummondville. (Photo : Archives, L'Express)

JUSTICE. L’Office de la protection du consommateur annonce que Mélanie Patry, de Carignan, a été déclarée coupable par le tribunal, dans des jugements rendus en avril 2015 à Drummondville, Saint-Jean-sur-Richelieu et Joliette et en septembre 2014 à Laval, d’avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a reçu un total de 11 750 $ d’amendes.

L’Office reprochait à Mme Patry d’avoir fait, entre janvier et mars 2013, de la vente itinérante sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), sans avoir utilisé un contrat conforme, d’avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre, d’avoir faussement prétendu qu’elle était affiliée ou associée à un tiers et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

(AF)

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