PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné
L’impact juridique d’un divorce sur votre entreprise peut avoir des conséquences plus importantes que vous ne le croyez. Une planification est primordiale afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, mais aussi de bien protéger vos intérêts et ceux de vos partenaires d’affaires. Les effets seront spécifiques à votre régime matrimonial.
S’appliquant à défaut d’un contrat de mariage, le régime de la société d’acquêts est le plus courant au Québec. En vertu de ce régime, les biens des conjoints, à l’exclusion du patrimoine familial, sont qualifiés de propres ou d’acquêts. L’identification du type d’entreprise concernée est essentielle puisque s’il s’agit d’une entreprise individuelle, le patrimoine sera celui de son propriétaire tandis que s’il s’agit d’une personne morale, le patrimoine sera distinct et ne feront partie des acquêts ou des propres que les actions ou les parts sociales. Le principe général prévoit que la valeur des biens propres ne sera pas répartie et qu’à l’inverse, la valeur des biens acquêts devra être partagée également entre les conjoints. Le plus souvent, tous les biens acquis pendant le mariage seront qualifiés d’acquêts, par exemple : la valeur des actions et le produit de la vente des actions d’une compagnie constituée pendant le mariage, les actions acquises avec des sommes gagnées pendant le mariage, l’augmentation de valeur d’une part indivise dans une société agricole, les revenus générés par les actions pendant le mariage, et ce, qu’elles soient propres ou acquêts, les fruits et revenus provenant de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, les options d’achat d’actions. Il est important de consulter un professionnel puisque que la loi prévoit quelques exceptions et que chaque cas doit être étudié afin de déterminer vos droits et obligations. Suivez la prochaine parution où des façons de protéger votre entreprise vous seront proposées.
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