PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné
Bon nombre de couples vivant en union de fait croient encore à tort que lors d’une rupture, ils ont les mêmes droits et obligations que les personnes mariées ou unies civilement. Heureusement, le contrat ou la convention de vie commune permet aux couples d’établir des dispositions spécifiques s’appliquant à leur union. À la condition de respecter la Loi, les conjoints peuvent l’adapter à leurs besoins et y inclure leurs droits et obligations qui peuvent s’apparenter à ceux des couples mariés. La convention peut encadrer tant la vie commune que la situation advenant une séparation. Malgré que le contrat ne remplace pas un testament, le couple a la possibilité de prévoir des mesures à mettre en place en cas de malheureux imprévus comme le décès ou l’inaptitude de l’un des conjoints. À titre d’exemple, certains éléments peuvent y être contenus, notamment : le partage des dépenses de la famille en fonction des capacités financières de chacun, la liste des biens et des dettes au début de la vie commune, les obligations financières, parentales ou autres, le partage des responsabilités, la souscription à une assurance-vie, la référence aux autres documents importants tels les testaments, les mandats de protection, aussi appelés mandats en cas d’inaptitude, les procurations. En cas de rupture, le couple peut prévoir : l’attribution d’une pension alimentaire à l’un des conjoints ou le versement d’une somme forfaitaire, le partage des revenus de travail, les modalités de partage des biens du couple, le type de garde à favoriser pour les enfants et les responsabilités parentales, le partage de la résidence familiale, le partage des actifs d’entreprise et de la gestion. Pour vous assister dans la rédaction de vos documents, il est impératif de faire appel à un juriste afin d’obtenir toutes les informations additionnelles pertinentes et de vous assurer de la légalité des clauses et de la validité de votre convention.
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