SANTÉ.Dès le 30 octobre prochain, les personnes souffrant d’une maladie neurodégénérative, comme l’Alzheimer, pourront planifier le moment où elles recevront l’aide médicale à mourir.
La ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé, Sonia Bélanger, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, ont annoncé, samedi, l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives visant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins pourra désormais formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Cette disposition donne suite à une recommandation phare du rapport de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
«Je m’étais engagée auprès des Québécoises et des Québécois à tout mettre en œuvre pour que cette disposition soit adoptée rapidement. Le Québec fait encore figure de leader dans ce domaine en prenant les moyens nécessaires pour faire respecter le droit des patients de mourir dans la dignité», affirme fièrement Mme Bélanger par voie de communiqué.
Proscrire les poursuites
Suivant la nouvelle orientation prise par le ministre de la Justice, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé vouloir émettre une instruction à l’intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Dorénavant, les procureurs ne doivent pas poursuivre les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées qui prodigueront les soins nécessaires à la suite d’une demande anticipée si le soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie.
De plus, tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir qui pourrait être soumis au DPCP devra être porté à l’attention personnelle du directeur afin que ce dernier puisse déterminer le processus décisionnel approprié.
La demande anticipée était la seule disposition de la loi de la ministre Bélanger destinée à élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, adoptée il y a plus d’un an, qui n’était pas en vigueur.
Une décision saluée
Le président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) et praticien de l’aide médicale à mourir, Dr Georges L’Espérance, a salué les efforts du Gouvernement du Québec et cette avancée pour les droits des citoyens.
«Les patients sont en attente depuis longtemps, et ce sont des vies qui vont pouvoir s’améliorer en toute sérénité avec un accès réel aux demandes anticipées», explique-t-il par voie de communiqué.
L’AQDMD maintient toutefois que le gouvernement fédéral doit modifier le Code criminel afin de permettre aux prestataires de l’aide médicale à mourir de procéder en toute quiétude. L’absence de légalisation des demandes anticipées au niveau fédéral entravera la pratique de certains professionnels, légitimement inquiets de se voir malgré tout poursuivre par des opposants, selon l’AQDMD.
