JUSTICE. Un an et demi après l’annulation du décret de Québec autorisant la poursuite des activités de Waste Management (WM) à Drummondville, la Cour d’appel infirme la décision et donne raison au gouvernement, soutenant que la juge de première instance «a commis des erreurs de droit».
Rappelons d’abord que le gouvernement avait décidé d’en appeler le 19 juillet 2022, à peine un mois après que la juge Katheryne A. Desfossés ait rendu sa décision puis suspendu le jugement pour 120 jours pour permettre à Québec d’adopter un nouveau décret visant la création d’une zone d’intervention spéciale (ZIS) qui serait conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
C’est qu’à l’été 2021, Québec donnait le feu vert à la création de la ZIS, permettant à WM d’enfouir 430 000 tonnes de matières résiduelles par année pendant 10 ans sur la phase 3B. Le Tribunal avait tranché que ce décret était non conforme à sa loi habilitante.
Voilà que dans un jugement rendu le 9 janvier 2024, le juge de la Cour d’appel, Stéphane Sansfaçon, a renversé cette décision argumentant que le décret 1235-2021 est «conforme à la raison d’être et à la portée du régime législatif». Il affirme que «bien que la juge ait choisi la bonne norme de contrôle, elle a commis des erreurs lors de son application», motivant ainsi sa conclusion.
Selon le juge réviseur, la juge Katherine A. Desfossés, fait notamment fausse route en venant à la conclusion que le périmètre de la ZIS décrit dans le décret est «déraisonnable», puisqu’il serait largement supérieur à ce qui est nécessaire à l’exploitation autorisée du lieu d’enfouissement technique (LET).
«Rien n’interdisait au gouvernement de spécifier un périmètre qui faciliterait la réalisation éventuelle de phases additionnelles à celles déjà autorisées, par exemple de la phase 3B2, ou même de phases non encore prévues. On ne peut certainement pas conclure qu’une telle décision en serait une qui est «non pertinent[e]» ou «complètement étrang[ère]» au problème grave auquel la population était confrontée au moment de la prise du décret. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle «[l]’adoption d’un périmètre largement supérieur à ce qui est nécessaire à l’exploitation autorisée du LET dépasse le cadre de ce qui est légalement permis pour la création d’une ZIS» est erronée et justifie l’intervention de la Cour. Le décret énonce clairement les raisons de son intervention, énonce tout aussi clairement les objectifs visés et décrit précisément le périmètre de la zone d’intervention», écrit le juge Sansfaçon.
De plus, contrairement à ce que la juge A. Desfossés a affirmé, le pouvoir de créer une ZIS n’est pas restreint aux seuls problèmes d’aménagement ou d’environnement qui «ne peuvent se régler autrement» que par décret. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne comporte pas une telle limitation.
La juge de la Cour supérieure a également commis trois erreurs de droit en annulant le décret au motif qu’il ne prévoit pas sa durée.
«Premièrement, l’affirmation selon laquelle le gouvernement aurait invoqué l’urgence comme motif de son intervention est inexacte : s’il est vrai qu’il y avait alors bien urgence d’agir, le gouvernement a choisi de ne reconnaître que la gravité du problème comme motif d’intervention, tel qu’il appert clairement du décret lui-même. Deuxièmement, nulle part dans le décret, n’est-il question que la création de la ZIS ne soit qu’une solution à court terme ou même temporaire au problème auquel il était alors confronté (…) La ZIS peut très bien être elle-même une solution à moyen ou long terme au problème qu’elle vise à régler. Troisièmement, en laissant entendre que le gouvernement doit s’efforcer de trouver une solution alternative à long terme au problème qui tiendrait compte des mesures, solutions ou exigences visant à assurer une meilleure gestion des résidus ultimes et des divers contextes régionaux, plutôt que de créer une ZIS afin de solutionner le grave problème d’environnement constaté, la juge s’ingère dans le processus décisionnel que le législateur a confié au gouvernement, ce qu’elle ne pouvait pas faire», conclut le magistrat.
Invitée à commenter ce jugement, la Ville de Drummondville indique qu’elle est «à analyser les décisions et les impacts importants qui [en] découlent.»
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