JUSTICE. Plus d’un an après que le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) eut déposé et transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) relativement à l’intervention policière qui a précédé le meurtre de Suzanne Desjardins survenu à l’été 2020, ce dernier informe qu’aucune accusation ne sera portée dans ce dossier.
La preuve révèle que les policiers sont intervenus dans les limites des pouvoirs prévus par la loi leur permettant d’amener une personne contre son gré à un hôpital afin de subir un examen psychiatrique. Ainsi, le DPCP est d’avis que la preuve ne révèle pas la commission d’une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Rappel des événements
Le 26 juillet 2020 en après-midi, une femme se présente à un poste de la SQ concernant son fils majeur qui aurait cessé de prendre ses médicaments pour des troubles psychiatriques. Elle informe les deux policiers qui l’accueillent qu’elle aimerait que son fils soit amené contre son gré dans un établissement psychiatrique.
Les policiers posent plusieurs questions à la femme afin de mieux comprendre la situation et l’état dans lequel se trouve son fils. Ce dernier, selon la femme, aurait des comportements étranges sans toutefois susciter de craintes pour sa sécurité ou celle d’autrui. Ils lui expliquent alors qu’ils ne peuvent le transporter contre son gré pour une évaluation psychiatrique en l’absence d’une crainte pour la sécurité de quelqu’un. Toutefois, ils lui proposent d’aller rencontrer son fils afin d’évaluer son état et au besoin, demander l’assistance d’un intervenant spécialisé afin de déterminer si le transporter contre son gré en psychiatrie est possible. La femme refuse qu’ils rencontrent son fils s’ils ne peuvent lui garantir qu’il sera amené à un établissement psychiatrique.
Les policiers lui font part d’une autre option, soit celle de contacter le psychiatre de son fils afin d’obtenir une ordonnance de traitement de la cour. Ils l’invitent à les contacter à tout moment pour toute question sur cette situation et lui réitèrent qu’ils pourront se déplacer si elle change d’avis.
Le lendemain, la femme est retrouvée sans vie à son domicile. Son fils, Jean-Luc Ferland, est arrêté pour son meurtre.
«La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l’exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d’ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n’est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu’un acte criminel a été commis et de déterminer s’il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d’intervention policière», peut-on lire dans un communiqué de presse transmis aux médias.
Rappelons que le 6 juin dernier, Jean-Luc Ferland a été déclaré délinquant à haut risque au palais de justice de Drummondville, et ce, après qu’il eut été déclaré non criminellement responsable du meurtre de Suzanne Desjardins, qui était âgée de 57 ans au moment du drame.
Jean-Luc Ferland est présentement incarcéré en psychiatrie à l’Institut Philippe Pinel.
