JUSTICE. Deux Drummondvilloises ont intenté une requête en justice pour invalider un chapitre du règlement municipal de la Ville voulant qu’une unité d’habitation puisse avoir la garde d’un maximum de trois chiens et trois oiseaux.
Josianne Boulanger a déménagé avec des membres de sa famille sur la rue Mongeau à Drummondville en avril 2021. Cette néo-Drummondvilloise a reçu un avis de non-conformité de la SPAD, le 8 juillet 2021, à la suite d’une plainte. On lui reprochait de ne pas détenir une licence en règle, de posséder davantage de chiens et d’oiseaux que ce qui est permis, en plus du bruit excessif causé par les aboiements de chiens.
Celle qui résidait à Napierville auparavant prétend s’être informée auprès du service d’urbanisme de Drummondville avant de déménager ici et que celui-ci lui aurait transmis de l’information erronée sur le nombre d’oiseaux permis.
«Nous aimerions trouver une solution à court et moyen terme qui s’inscrit dans le respect du voisinage, et aussi de la compassion de la part de la ville, de façon à ne pas mettre la santé des oiseaux et des chiens en péril par un déplacement trop précipité», avait alors communiqué Mme Boulanger.
Sanctuaire d’oiseaux
Les documents déposés à la Cour décrivent sa demeure comme un «sanctuaire d’oiseaux».
«Depuis la visite du SPAD, nous avons pu humainement trouver un refuge pour six des perruches dont une est malheureusement décédée», a expliqué la mère de famille.
Malgré tout, celle-ci avait conservé huit oiseaux appartenant à des amis qui avaient dû quitter le Canada et séjourner à l’île de la Réunion, dans l’océan Indien, le temps de recevoir leur visa pour revenir ici.
«Deux chiens de race Jack Russell ont quitté notre maison et nous croyons que c’était probablement ceux qui jappaient le plus», a ajouté Mme Boulanger.
Selon elle, les familles du voisinage profitent de la présence des oiseaux lorsqu’elle les présente aux passants le long de la piste cyclable.
Ordre de se conformer
La Ville s’est dite empathique à la cause de cette famille et admettait que des actions avaient été prises pour améliorer la situation. Or, les mesures ne la dispensaient pas de son obligation à se conformer au règlement municipal. De plus, la Municipalité juge que les démarches sont insuffisantes.
«La Ville ne peut faire preuve de tolérance dans cette situation flagrante d’usages dérogatoires (…) Concernant les oiseaux en nombre excédentaire, nous ne pouvons attendre que vos amis reviennent du Canada, soit à une date inconnue», a-t-elle répondu.
Après avoir accordé un délai supplémentaire d’un mois, la Ville a envoyé une mise en demeure à cette famille pour la sommer de garder un maximum de trois chiens et trois oiseaux au plus tard le 3 septembre 2021.
Bataille juridique
Josianne Boulanger et sa mère, Thérèse Boisvert, ont alors déposé une demande introductive d’instance pour déclarer inapplicable le chapitre 2 du règlement municipal, soit le titre VIII de la garde des animaux (3500).
De plus, ces femmes ont soumis une demande en ordonnance de sauvegarde pour garder les animaux la durée des procédures judiciaires.
«Les perroquets sont non seulement des amis avec un attachement à leur lieu de vie, mais ce sont aussi des couples qui se sont choisis par affinités pour la vie», ont-elles avancé.
Ceux qui seraient séparés de leur groupe pourraient en souffrir au point de menacer leur santé et leur vie. De plus, l’enfant de la famille a un attachement particulier aux perroquets et ce fait est constaté à l’école par le psychoéducateur.
S’en remettant à des principes de loi, le juge Steve J. Reimnitz a refusé, le 20 septembre 2021, qu’elles gardent les animaux non permis.
Dix jours plus tard, la Ville répliquait en demandant le rejet de la requête, jugée abusive et imprécise, qui veut invalider une partie du règlement municipal.
Selon elle, les articles 399, 400, 404 à 408 qui sont les plus pertinents à la demande des citoyennes, concernant le nombre d’animaux permis, n’ont fait l’objet d’aucune modification depuis leur adoption en novembre 2006.
Intenter un recours en invalidité 15 ans après son adoption est déraisonnable, estime le service juridique. Celui-ci fait également valoir que ce débat est irrecevable, car il a déjà été jugé à la Cour d’appel du Québec.
Enfin, la Ville soutient que le pouvoir d’une municipalité de restreindre le nombre d’animaux par demeure relève de sa compétence en matière de nuisance et ne contrevient nullement à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
Le Tribunal entendra la demande de rejet de la Ville le 13 janvier 2022.
