PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné
Les règles de partage et de qualification des biens et les exceptions étant nombreuses, cet article se veut un survol afin de vous sensibiliser aux aspects pratiques du partage de l’entreprise sous le régime de la société d’acquêts.
Pour les conjoints mariés sous ce régime, certaines pratiques sont recommandées pour éviter que votre entreprise ne se retrouve dans une situation financière précaire. Dans le cas d’une entreprise individuelle, où le patrimoine du propriétaire et de l’entreprise ne font qu’un, il vaut mieux délimiter les biens de l’entreprise attentivement, puisqu’en vertu de la loi, les instruments de travail nécessaires à la profession sont considérés propres à chaque époux. Une gestion distincte de sa vie personnelle et professionnelle est primordiale notamment par l’utilisation de comptes bancaires et de cartes de crédit distincts. Autrement, en présence d’une personne morale, il est capital de prévoir les effets d’un divorce sur l’actionnariat de l’entreprise et de faire signer la convention unanime d’actionnaires à votre conjoint qui en aura pris connaissance. À titre d’exemple, il est possible d’envisager une clause pour retrait d’affaires en cas de divorce, laquelle permettrait aux autres actionnaires d’acheter les actions du conjoint divorcé et d’ainsi protéger le patrimoine de l’entreprise. Cette même clause pourrait prévoir un engagement de la part de l’époux actionnaire d’acquitter la valeur des actions à l’autre époux sous peine de l’invoquer. La méthode d’évaluation de la valeur des actions pourrait être convenue à la convention. Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’un domaine complexe qui nécessite de consulter un professionnel afin de protéger vos intérêts et ceux de vos partenaires d’affaires.
Pour en apprendre davantage, cliquez ICI
