JUSTICE. L’article 45 est valide, déclare la Cour d’appel qui donne ainsi raison aux citoyens contre Waste Management.
Dans un jugement de 17 pages rendu public lundi, la juge Marie-Josée Hogue décrit les motifs, auxquels souscrivent les juges Jacques Chamberland et France Thibault, qui ont conduit au rejet de l’appel de Waste Management deux ans et demi après son dépôt.
Avant d’exposer les raisons évoquées par la Cour d’appel, il faut rappeler qu’en août 2017, la multinationale avait contesté le jugement de première instance du juge Kirkland Casgrain, lequel avait statué que l’article 45 était valide. L’article 45, fruit d’une entente incluse dans la fusion municipale, concernant son site d’enfouissement de Saint-Nicéphore, avait pour objectif de signifier qu’un référendum «est nécessaire avant d’accepter ou de refuser une demande d’agrandissement du site d’enfouissement».
Waste Management avait alors expliqué qu’elle en appelait du jugement pour «faire clarifier le flou juridique».
Selon la juge Hogue, l’article 45 du décret a été adopté afin d’assurer la transition, c’est-à-dire pour permettre que le regroupement souhaité se fasse avec le moins de heurts possible. Elle écrit : «En l’espèce, la preuve révèle que ce sont certains résidents du secteur de Saint-Nicéphore qui ont insisté pour qu’une telle condition apparaisse dans le décret de regroupement. Ils ne voulaient pas que leurs votes soient dilués dans l’éventualité où la population de la nouvelle Ville serait consultée en lien avec l’agrandissement ou la construction d’un site d’enfouissement des ordures ménagères. Quoiqu’on ne puisse l’affirmer avec certitude, tout laisse croire que ces citoyens se seraient opposés au projet de regroupement des municipalités si cette protection ne leur avait pas été accordée. Dans ce contexte, il m’apparaît justifié de conclure que l’article 45 du décret visait à «assurer la transition» en ce qu’il a permis de limiter l’opposition au projet de regroupement et en a permis la réalisation».
Plus loin, elle dit : «Je termine en soulignant que le référendum imposé par l’article 45 du décret de regroupement s’imposera et sera décisionnel si la municipalité adopte ou modifie un règlement municipal permettant l’agrandissement ou la construction d’un site d’enfouissement sans que cela soit véritablement nécessaire pour rendre sa règlementation conforme au PGMR (NDLR : Plan de gestion des matières résiduelles)».
Évidemment, le jugement pousse beaucoup plus loin les tenants et les aboutissants de cette question dans des termes juridiques qui n’auraient pas lieu, voire inutile, d’être exprimés ici.
Même Waste Management reconnait la complexité du jugement. À la demande du journal, Martin Dussault, directeur des Affaires publiques, a fait parvenir ce commentaire : «Waste Management estime que le jugement de la Cour d’appel apporte un éclairage utile sur la portée de l’article 45 inscrit au décret de fusion de Saint-Nicéphore et de Drummondville. Nous allons poursuivre l’analyse de cette décision au cours des prochains jours. Il s’agit d’un jugement complexe et important qui guidera toutes les parties pour la suite des choses. Entre-temps, Waste Management, comme toujours, entend poursuivre ses activités à Drummondville dans un esprit de collaboration et d’ouverture avec la municipalité et ses citoyens», a-t-il écrit sans dire si la cause pourrait être portée en Cour suprême.
Un gain très clair
Pour le Groupe des opposants au dépotoir de Drummondville (GODD), qui a initié cette affaire devant la justice, c’est un gain très clair, clame son porte-parole Jean-Guy Forcier.
«Ce jugement confirme que l’article 45 donnait aux citoyens un droit de veto, et non un droit de regard. Ça confirme aussi que la parcelle de terrain qu’ils ont nommée 3b n’est pas une prolongation de 3a mais une terre rurale que Waste Management a achetée en espérant qu’elle serait dézonée. Mais elle ne le sera pas. Elle gardera son caractère rural et ne servira pas à agrandir le dépotoir», d’avertir M. Forcier.
La Ville de Drummondville était également représentée à titre de mise en cause dans ce dossier.
