JUSTICE. L’Office de la protection du consommateur annonce que Tony Boivin, faisant affaire sous le nom de MiraQuartz, a été reconnu coupable par le tribunal, le 16 octobre dernier à Drummondville, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 3654 $.
MiraQuartz sollicitait des clients pour des travaux de pose ou de réparation de revêtements extérieurs. L’Office reprochait à M. Boivin d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et sans utiliser un contrat écrit conforme, c’est-à-dire en omettant d’y indiquer les coordonnées complètes du commerçant et du représentant, le montant des taxes ainsi que la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours, et sans y annexer le formulaire de résolution. M. Boivin a également été condamné pour avoir perçu un paiement partiel du consommateur avant l’expiration du délai de résolution de 10 jours.
Les infractions ont été commises en avril 2016 à Drummondville.
L’établissement principal de l’entreprise était situé au 4275, rue Fradet, à Drummondville.
Rappelons que selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.
En plus d’un formulaire de résolution, un «Énoncé des droits de résolution du consommateur» doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.
