JUSTICE. La saga judiciaire du notaire Denis Gariépy, qui a contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières pour les premières fois il y a plus de dix ans, risque de se conclure sur une sentence le 7 mars prochain : l’homme de 67 ans a finalement été déclaré coupable par la juge Claire Desgens, en janvier dernier.
D’après le jugement rendu par la magistrate Claire Desgens, le tribunal lui reproche d’avoir, entre le 1er novembre 2005 et le 1er février 2008, fait des investissements sans déposer de prospectus (en somme, des placements illégaux) et d’avoir exercé comme courtier immobilier sans être enregistré comme tel auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2005 et 2006. Au total, 15 chefs d’accusation sont retenus contre le notaire. Les jeux sur mesure Maxima et trois autres sociétés à numéros, toutes présidées par Denis Gariépy, sont également visées.
Dans ce dossier, on aurait proposé des investissements dans un projet d’exploitation de machines à jeux devant être implantées dans des casinos du Mexique et du Panama.
Toutefois, un arrêt des procédures pour délais déraisonnables a été prononcé en 2013, huit ans après les premiers événements ; une décision qui a été renversée par la Cour supérieure en juin 2015. Douze témoins et 55 pièces documentaires plus tard, le procès s’est conclu et la cause a été prise en délibéré pendant un peu plus d’un mois, soit entre le 9 décembre 2016 et le 27 janvier 2017.
Dans le jugement, on peut lire qu’il était clair que le sexagénaire était impliqué, «que ce soit par des conventions de prêts, de remboursement d’avances, de partage de royautés ou de distribution de revenus en capital, […] le défendeur a agi, dans chaque situation, à titre d’intermédiaire ou de promoteur et non comme notaire, même si l’argent des investisseurs transitait souvent par son compte en fiducie.»
Après le dépôt des accusations, M. Gariépy avait tenu à préciser les faits. Il avait alors dit: «Étant donné que certains de mes actes professionnels ont reçu une attention médiatique importante, il m’importe de souligner tout d’abord que l’Autorité des marchés financiers ne m’accuse d’aucune fraude, ni détournement d’argent, ni d’avoir fait croire à des gens que j’étais un courtier en valeurs. Également, aucun de mes associés professionnels, ceux de mon bureau de notaire à Drummondville, ne sont visés par le dossier. Si l’AMF est un organisme ayant le pouvoir d’intenter des procédures, heureusement notre système judicaire est le décideur final et je lui fais entièrement confiance.»
Cependant, la Loi sur les valeurs mobilières ne vise pas uniquement les stratagèmes frauduleux, mais aussi «les accords, comme ceux en l’espèce qui ne permettent pas aux souscripteurs concernés de connaître la nature exacte de leur placement, la valeur et les risques reliés à leur investissement», peut-on lire dans la décision.
Denis Gariépy a mentionné avoir agi de bonne foi et n’avoir pas eu l’intention de nuire lors du processus judiciaire, un fait qui n’a pas été mis en doute par la poursuite. Il semble néanmoins que le défendeur ne se serait pas suffisamment renseigné.
«Ici, la preuve est muette sur les mesures que le défendeur aurait prises pour éviter de commettre les infractions reprochées; il n’a qu’ignoré l’impact des nouvelles dispositions réglementaires. Au regard de la loi, il savait ou aurait dû savoir qu’un permis et un prospectus étaient nécessaires à l’exercice de ces activités de financement», est-il spécifié vers la fin de la décision.
Rappelons qu’un co-défendeur dans cette affaire, Jean-Claude Vachon, a écopé d’une amende de 12 000 $ pour le même genre de délit en avril 2016.
