DRUMMONDVILLE. Pour s’être livré illégalement à des activités en assurance de dommages entre 1er mars 2010 et le 30 septembre 2012, Gestion Ar-Phi et associés, dont le cabinet est basé à Drummondville, vient de se voir imposer une amende de 9000 $ par la Cour du Québec du district de Sherbrooke.
La décision a été rendue le 11 novembre 2014 par la juge de paix magistrat Sylvie Desmeules de la Cour du Québec du district de Sherbrooke.
Plus précisément, Gestion Ar-Phi et associés inc. a plaidé coupable à trois chefs d’accusation déposés par l’Autorité des marchés financiers qui lui reprochait d’avoir agi comme cabinet en assurance de dommages ou de s’être présenté comme tel sans être dûment inscrite à ce titre. Depuis le dépôt de ces accusations, Gestion Ar-Phi et associés inc. a régularisé sa situation et est, à ce jour, inscrite à titre de courtier en assurance de dommages auprès de l’Autorité.
Rappelons qu’un jugement rendu en novembre 2013 a confirmé que les conseillers indépendants en gestion des risques et les consultants en assurance de dommages sont assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et qu’ils doivent être inscrits auprès de l’Autorité pour offrir des activités de conseil liées aux produits d’assurance de dommages.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. (JPB)
