Jean-Pierre Boisvert
La cause des personnes d’origine étrangère, accusées d’avoir fraudé l’aide sociale, a été remise au 25 avril 2014 afin de donner le temps aux avocats de la défense d’obtenir l’avis d’un expert sur une question de droit, qui « aura un impact sur la prise de position » face à une accusation qui pourrait être réduite.
Cet après-midi, au palais de justice de Drummondville, la juge Marie-Josée Ménard s’est rendue, non sans être contrariée, à la suggestion commune des quatre avocats de la défense, Me Drolet, Me Levasseur, Me Grondin et Me Garneau, d’obtenir un report de la cause qui traîne depuis un an dans les dédales judiciaires.
«Depuis le 1er mars 2013 que je discute avec vous, a lancé la juge Ménard, et la date du 25 avril 2014 sera la dernière date que je vous accorderai. Si vous voyez que vous n’arriverez pas à un résultat concluant, je vous prierais de communiquer avec mon bureau pour organiser une conférence préparatoire et une date sera déterminée pour le procès», a annoncé la présidente du Tribunal sur un ton ferme.
Selon ce qu’il a été possible de savoir, la fameuse question de droit, qui n’a pas été dévoilée devant la Cour, serait relative aux risques auxquels s’exposent les immigrants, en attente de leur citoyenneté canadienne, s’ils plaident coupable à une infraction par voie sommaire, au lieu d’être reconnus coupables d’un acte criminel. L’accusation est ainsi réduite mais la question est de savoir s’ils risquent tout autant l’expulsion en bout de ligne.
La différence semble porter sur le fait qu’une peine de six mois moins un jour est moins sévère qu’une peine de six mois et plus. Autrement dit, la justice doit-elle prendre en ligne de compte le fait que l’accusé a un statut d’immigrant puisque les conséquences sont plus graves pour lui comparativement à un citoyen canadien qui serait coupable de la même infraction ?
L’affaire est complexe car elle touche à la fois au droit international et aux lois sur l’immigration où tout n’est pas toujours clair. Les avocats de la défense tiennent à faire éclaircir cette question de droit avant de décider si leurs clients vont plaider coupable.
Comme L’Express l’a déjà indiqué, ces personnes, qui sont d’origine mexicaine, arabe mais surtout colombienne, se sont fait prendre à travailler au noir chez Avicomax. L’entreprise drummondvilloise les avait embauchées par le biais d’agences de placement de personnel dirigées par Francisco David Vera, Yaneth Reina Vaquero et Ana Milena Padilla. Cette dernière est la seule des trois têtes dirigeantes qui était présente aujourd’hui au palais de justice.
De plus, la Cour n’a pas obtenu, contrairement à ce qu’elle avait demandé, les services d’un interprète judiciaire espagnol-français. Le message ne s’est pas rendu, semble-t-il. Seule une interprète arabe-français était sur place. De toutes façons, en raison de la demande spécifique des avocats, l’affaire n’aurait pas procédé.
